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Un tribunal japonais déclare inconstitutionnel l'envoi de troupes japonaises en Irak

noreply@hautetfort.com () — Tue, 29 Apr 2008 13:47:00 +0200

Comme toujours, nos grands médias nationaux sont passés a côté de l'information:

Selon Radio Japon International du 17.04.2008, Un tribunal japonais a conclu que le transport par les Forces aériennes d'autodéfense japonaises de troupesmultinationales sous la conduite des États-Unis, entre le Koweït et la capitale irakienne,était inconstitutionnel. Le jugement de la cour d'appel de Nagoya est le premier prononcé par un tribunal japonais contre la mission vieille de quatre ans. Depuis mars 2004, les FAD aériennes transportent des troupes multinationales sous la conduite des États-Unis et du personnel de l'ONU entre le Koweït et Bagdad, dans le cadre des efforts pour restaurer la sécurité en Iraq. Plus demille personnes, y compris les membres d'une association de citoyens de Nagoya,ont intenté un procès à l'État, expliquant quea mission violait l'article 9 de la constitution.En avril 2006, une instance inférieure avait rejeté le procès, sans se prononcer sur la constitutionnalité de la mission. Dans le jugement de jeudi, le juge présidant la cour d'appel de Nagoya, Kunio Aoyama, a déclaré que Bagdad était une zone combattante. Il a ajouté que le transport aérien de forces armées à la demande de l'armée américaine, constituait une activité menée de concert avec l'usage de la force par d'autres pays. Par conséquent, a-t-il fait remarquer, les troupes japonaises pouvaient inévitablement être considérées comme ayant fait elles-mêmes usage de la force, en violation de l'article 9 de la Constitution.

Comme le relève le Figaro du 26 décembre 2003, "Le 9 décembre 2003, le gouvernement du Premier ministre Koizumi a arrêté un « plan de base » prévoyant le déploiement de troupes non-combattantes de sa Force d’autodéfense ainsi que de spécialistes civils pour l’assistance humanitaire et le rétablissement de la sécurité en Irak. Cette décision traduit la détermination du Japon à contribuer le plus possible au maintien de la paix et de la stabilité du monde, en général, et du Proche-Orient, en particulier."

Suite a la Seconde Guerre Mondiale, qui mit fin aux aspirations belliqueuses du Japon, fut adoptée une Constitution "pacifiste". Son article 9 spécifie que : Aspirant sincèrement à une paix internationale fondée sur la justice et l'ordre, le peuple japonais renonce à jamais à la guerre en tant que droit souverain de la nation, ou à la menace, ou à l'usage de la force comme moyen de règlement des conflits internationaux.

Pour atteindre le but fixé au paragraphe précédent, il ne sera jamais maintenu de forces terrestres, navales et aériennes, ou autre potentiel de guerre. Le droit de belligèrance de l'État ne sera pas reconnu.

On attend que la Cour Suprême japonaise, si elle est saisie de la question, se prononce. Quelles seront les conséquences du jugement de la cour d'appel de Nagoya sur les troupes japonaises envoyées en Irak ? Normalement, l'inconstitutionnalité de l'envoi des troupes en Irak devraît, sauf surprise entraîner leur retrait de l'ex-Mésopotamie. Notons aussi que, contrairement aux juridictions francaises, qui ont toujours refusées de contrôler les "actes de gouvernement" (Conseil d'Etat, décision Rubin de Servens de 1962; décision "Colonie de Hong-Kong" de 1993), qui consiste dans les mesures politiques dans le cadre de la Défense et des affaires étrangères (sauf si ce sont des actes a caractère législatif ou réglementaire, qui, en tant que actes réglementaires, c'est-a-dire des actes juridiques, peuvent être contrôlées), les juridictions japonaises, ici, s'y sont attaquées, il est vrai, disposant d'une base solide: L'interdiction de la guerre , qui a valeur constitutionnelle. Restait seulement a en contrôler les modalités.

Amnistie??

noreply@hautetfort.com () — Wed, 28 Nov 2007 12:41:51 +0100

Voila le genre typique d'article qui me fait gueuler.

La justice malade du droit.

Par ALAIN-GÉRARD SLAMA.

1467 mots

2 février 2004

Le Figaro.fr

Français

POLITIQUE L'«insécurité juridique» en question

Le terrible verdict rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre dans l'affaire des emplois fictifs du RPR vient, hélas, de le confirmer. Plus les juges disent le droit, moins ils semblent en mesure de rendre la justice. Certes, le droit et la justice, telle que chacun la pèse dans sa raison et dans son coeur, n'ont jamais fait très bon ménage. Mais depuis quinze ans environ, la tension entre la règle de droit et la justice n'a cessé de s'accroître. La justice, affirme-t-on, est malade. Il est plus exact de dire que c'est le droit qui est devenu fou. Toutes les réactions exprimées à chaud après l'annonce du jugement, même les plus hostiles au pouvoir actuel, confirment cette contradiction. En termes de droit, nul ne conteste que les magistrats de Nanterre aient appliqué la loi de 1995 sur le financement des partis politiques, qui prévoit jusqu'à cinq ans de prison et l'inéligibilité pour dix ans. Mais du point de vue de la simple justice, tous déplorent que cette décision frappe, en la personne d'Alain Juppé, un homme d'une probité incontestée; tous s'inquiètent du vide que son éventuel retrait de la vie politique créerait au sein de la droite, menacée d'éclatement; les plus avisés se demandent si l'absence du «dauphin» de Jacques Chirac ne remettra pas en cause le fonctionnement même d'institutions qui, pour éviter une régression vers le système des partis, ont besoin de la logique bipolaire dont il était le principal artisan. Bref, entre la règle de droit et l'inadaptation de la peine qui risque de priver le pays d'un de ses meilleurs serviteurs, le désaccord est perçu de tous côtés avec une vigueur sans précédent. Il serait temps peut-être d'en tirer les conclusions. Car le fossé qui se creuse entre le droit et la justice n'entraîne pas seulement des effets pervers sur le sort du justiciable. Il affecte également le crédit du système judiciaire. A peine le verdict de Nanterre connu, les soupçons, les hypothèses de manipulation et de complot se sont donné libre cours. Devant la sévérité d'une condamnation inattendue, les uns ont évoqué un règlement de comptes entre le pouvoir politique et la justice. D'autres ont pris appui sur la leçon de morale donnée par les attendus à l'ancien premier ministre, et en particulier sur le rappel des valeurs enseignées «dans les grandes écoles de la République», pour mettre en exergue la revanche de l'École de la magistrature, dont le siège est à Bordeaux, sur l'ENA qui lui faisait naguère de l'ombre. De façon plus générale, le jugement rendu dans l'affaire Juppé aura accentué les inquiétudes des justiciables devant l'incertitude de verdicts qui sont perçus de plus en plus comme des coups de dés, ou comme des mouvements d'humeur, variables selon la tête du client. Or c'est le contraire qui est vrai. Si l'injustice était seulement imputable à un déni de droit, nous serions trop heureux ! Mais c'est le droit lui-même qui est en cause. Pour le dire en une phrase, notre existence de citoyens est empoisonnée par l'insécurité juridique, plutôt que par l'insécurité judiciaire. L'arbitraire des juges, qu'il ne faut jamais exclure, est moins en cause que l'idéologie de contrôle social généralisé qui envahit notre appareil pénal. L'arbitraire existe quand la loi laisse au juge une marge d'appréciation trop large. Les révisions successives du Code pénal sont tombées dans l'erreur symétrique, en allant trop loin dans le verrouillage des normes. L'idée de peines planchers en cas de récidive avancée par le ministère de la Justice en est le dernier avatar. En doctrine, elle se justifie. Beccaria, soucieux, en son siècle, d'éliminer l'arbitraire, ne disait-il pas que la peine devait être «certaine» ? Mais à la fin du XIX e siècle, l'idée d'individualiser la peine, en tenant compte de la personnalité du délinquant, a constitué un progrès. Le danger de l'individualisation de la peine est l'arbitraire. Le danger de la peine certaine est l'automatisme. L'automatisme, qui nie pratiquement les chances de la procédure d'appel, est aujourd'hui plus menaçant que l'arbitraire. Aggravé par la montée incessante des revendications de droits et par les progrès corrélatifs de la mise en jeu de la responsabilité sans faute, il trouve sa traduction juridique dans la prétention absurde de tout encadrer, de tout prévoir qui caractérise les révisions successives de notre Code pénal. Il aboutit à faire de tout responsable un justiciable en puissance, et, du rapport de chacun avec le droit, un jeu sanglant du chat et de la souris. Tout prévoir, tout encadrer, tel fut l'esprit de la loi de 1995 sur le financement des partis. Ce texte se prévalait du noble idéal de la transparence, sans s'apercevoir que la transparence, commuée en idéal, devient une idéologie. La transparence favorise l'inquisition. Elle inverse la charge de la preuve. Prétendant rendre compte de tout l'homme derrière un seul de ses actes, elle applique ses sanctions de manière rétroactive. Elle rend les fautes imprescriptibles. Les élus qui ont cru se refaire une virginité en durcissant les règles de financement des partis et en assortissant celles-ci de peines très lourdes, n'ont pas mesuré les effets pervers de leur initiative. Ils n'ont pas vu que leur zèle à rendre la République non cambriolable revenait à se considérer eux-mêmes comme des cambrioleurs en puissance. On l'a assez écrit, ici même, depuis le début des années 90, pour le redire aujourd'hui: à trop fermer les issues, les idéologues de la transparence ont encouragé l'esprit de fraude en croyant réaliser une révolution éthique. Ils ont nui au crédit de l'Etat en croyant faire progresser l'état de droit. Aucun verrou n'est en mesure de tarir l'imagination des corrompus et des corrupteurs. Entre Saint-Just et Machiavel, la surenchère des ruses et des bons sentiments a nui à la fois à leur crédit d'élus et à l'autorité de la justice. L'erreur fondamentale, qui se perpétue dans la législation actuelle, est de croire que les lois existantes seront mieux appliquées si on les rajeunit en en créant de nouvelles. C'est se tromper dans un dosage qu'un débat public mieux centré sur les questions de fond aurait permis d'arbitrer. Le problème soulevé par le financement des partis politiques appelait, il est vrai, un changement de notre règle du jeu, qui plaçait les élus dans une dépendance excessive par rapport à leurs bâilleurs de fonds. Toute la question était de savoir si ces effets pervers devaient être mieux contrôlés a posteriori par le juge, dans le cadre des lois existantes, ou évités a priori par des règles draconiennes. Le législateur a préféré la seconde formule. C'était un choix qui faisait moins confiance à l'individu, et qui donnait une prime aux procéduriers. En croyant lutter contre les corrompus, il a favorisé les tricheurs. Juppé, en ce moment, paie pour eux. Si encore la révision complète de la règle du jeu adoptée en 1995 s'était accompagnée d'une amnistie des fautes sans enrichissement personnel engendrées par les pratiques antérieures ! Mais nul n'a eu, alors, le courage d'affronter le risque d'une impopularité passagère. Etait-il si difficile d'expliquer que tous les partis, sans exception, avaient dû recourir aux subterfuges reprochés à Alain Juppé, et qui remontent précisément, à ces années où le coût des campagnes électorales s'est accru dans des proportions colossales ? Etait-il si difficile de faire comprendre qu'un fonctionnaire de haut niveau peut, sans voler le contribuable, assurer ses tâches de service public tout en consacrant une partie de son temps à son engagement politique, exactement de la même façon qu'un professeur de droit se multiplie dans les consultations et les arbitrages privés, avec la bénédiction de la loi ? Le prix à payer est très lourd. Les extrémistes de droite et de gauche sont les seuls à s'en réjouir. Associée à l'idéologie de la prévention, qui multiplie les revendications de droits et les plaintes en justice, l'idéologie de la transparence est en train de nous conduire insensiblement à la tyrannie d'une morale d'Etat, accompagnée du sacrifice de boucs émissaires. Cette dérive, qui tient pour rien l'honneur des hommes, réveille de très mauvais souvenirs. Déjà, après Juppé, Jacques Chirac est dans le collimateur. Il est urgent de redresser la barre, si nous voulons rester en démocratie.

Mise en examen de Jacques Chirac

noreply@hautetfort.com () — Thu, 22 Nov 2007 13:20:00 +0100

Mon commentaire sur la mise en examen de Jacques Chirac (parmi les commentaires envoyés au "Figaro"

Selon le code pénal toute personne mise en examen est présumée innocente jusq'ua ce qu'elle soit définitivement déclarée coupable par la justice

En tant qu'étudiant de Droit je suis plutôt scandalisé par les commentaires de certains lecteurs. Jacques Chirac a été mis en examen. Et alors? La Justice fait son travail , rien de plus rien de moins. Pas d'extrémisme ni d'esprit revanchard chez les magistrats, il paraîtrait au contraire inconcevable que le Président soit une personne au dessus des lois

Dans son arrêt "Breisacher" rendu en 2001, la Cour de cassation avait estimé que le Président de la République ne peut être jugé durant l'exercice de ses fonctions pour des faits délictueux, au nom de la "continuité des pouvoirs". Ce point en soi était contestable car en cas de démission (ou de décès du Président) voire de sa mise en examen la Constitution prévoit un intérim, exercé par le Président du Sénat, donc il y a continuité des pouvoirs. Mais cet arrêt précisait aussi que une fois que le Président n'exerce plus son poste il peut être entendu voire mis en examen ( les conditions de la mise en examen sont prévues par la loi pénale) comme tout autre citoyen. Qu'y a-il de choquant???

Cette mise en examen démontre seulement que la France est un Etat de droit et c'est tant mieux

George Bush gracie Scooter Libby

noreply@hautetfort.com () — Wed, 04 Jul 2007 15:05:00 +0200

L'affaire fait l'effet d'une tempête a Washington (et je pense que elle n'améliore pas la côte de popularité de George Bush fils a la CIA): Le président des Etats-Unis a décidé de gracier partiellement Lewis "Scooter" Libby,ancien directeur de cabinet de Dick Cheney, Vice-Président des Etats-Unis :Sa peine de 30 mois de prison ferme vient d'être annulée par George Bush,par un décret de 11 pages.

Peu après le verdict prononcé par les juges,Dick Cheney avait fait publier un bref communiqué,sur le site de la Maison-Blanche:

For Immediate Release
Office of the Vice President
March 6, 2007

Vice President's Statement on Libby Verdict

I am very disappointed with the verdict. I am saddened for Scooter and his family. As I have said before, Scooter has served our nation tirelessly and with great distinction through many years of public service.

Since his legal team has announced that he is seeking a new trial and, if necessary, pursuing an appeal, I plan to have no further comment on the merits of this matter until these proceedings are concluded.

Revenons brièvement sur cette affaire: En 2003,l'ancien ambassadeur américain en Irak Joseph Wilson (qui était en poste a Bagdad quand l'Irak envahit le Koweït en 1990) déclara publiquement que l'administration Bush mentait en affirmant que les tubes achetés par l'Irak au Nigéria serviraient a la fabrication d'armes de destruction massive.Peu après,un journaliste,Robert Novak, révéla publiquement dans un article du New York Times du 14.08.2003 que la femme de Wilson,Valerie Plame,était un officier de la CIA en activité (J'ai appris que Plame avait été ,plus précisément,un officier de la section WINPAC de la Direction du renseignement de la CIA.WINPAC est une unité créée approximativement vers la mi-2001et chargée de l'analyse des informations sur les armes chimiques,bactériologiques,ballistiques etc..Ce service est donc un des plus délicats au sein de la CIA,et il a entre autres été impliqué dans l'analyse des informations sur les ADM en Irak). La révélation de l'identité d'un agent des services secrets américains en activité est ,selon la loi fédérale,un crime.Et ce d'autant plus que l'administration Bush n'a eu de cesse de renforcer la sécurité du travail des services secrets américains,en empêchant par exemple la déclassification de documents sur les activités de la communauté du renseignement US.Une enquête est donc ouverte et confiée au procureur Patrick Fitzgerald.Laquelle enquête permet d'apprendre que l'auteur des fuites est...Lewis Libby,qui démissione fin 2005 . Il sera inculpé entre autres pour obstruction a la justice; parjure,ayant menti sous serment; mensonge aux agents du FBI qui l'ont interrogés a deux reprises.Libby a été condamné a 30 mois de prison ferme,250000 dollars d'amende, 2 ans de mise a l'épreuve.Suscitant l'ire des républicains conservateurs,l'un d'entre eux étant condamné.George Bush a donc décidé d'épargner la prison a Libby, estimant "la peine de prison excessive".

De quoi susciter l'ire des démocrates,et aussi du Procureur Fitzgerals,qui,comble de l'ironie,avait été nommé par les Républicains.Par exemple,selon Harry Reid,chef de la majorité démocrate au Sénat,« La condamnation de Libby était l'unique faible lueur de responsabilité pour les manipulations de la Maison-Blanche à propos de la guerre en Irak. Même ce petit bout de justice a été annulé. » Les candidats à la présidence ont enfoncé le même clou, dénonçant « une Administration qui se croit au-dessus de la loi ». Côté républicain, le soutien s'est fait relativement discret, même si les analystes estiment que la base conservatrice dans le pays attendait le pardon. Selon un sondage pour CNN, 19 % des Américains étaient favorables à une grâce, 72 % opposés.

Par cette grâce,Bush fils a en partie effacé la peine d'un homme condamné dans une affaire politique,pour des mensonges.C'est une "tradition" chez les Présidents US d'amnistier des proches: Ford avait amnistié son prédécesseur,Nixon; Bush père a amnistié des personnes condamnées dans l'affaire de l'Irangate; Clinton a amnistié Mark Felt,un escroc qui avait financé sa campagne (et a ensuite été arrêté dans une affaire de blanchiment d'argent de la Mafia russe)