Sur la tempête suite au jugement du TGI de Lille, suite.

J'avais oublié de commenter un point essentiel: le divorce avait été annulé suite a la violation d'une "qualité essentielle". Qu'est ce qu'une qualité essentielle? Le critère paraît vaste. Ce n'est pas le critère qu'une partie considère comme essentielle et qu'elle n'exprime pas. La qualité essentielle est en réalité la qualité , dont les deux parties au contrat avaient connaissance en pleine conscience, et sur lequel elles étaient d'accord, tout simplement. Donnons un exemple de droit civil, tout bête: Un fonctionnaire recoit une proposition de mutation dans une autre région de la France; par conséquent, il vend son appartement, pour déménager. Manque de bol, il a vendu son apprtement et juste après on lui fait savoir que , finalement, il ne sera pas muté! Peut-il récupérer son appartement? Réponse négative si ce critère (je vous vends l'appartement a condition d'être muté) n'était pas dans le contrat, c'est-a-dire connu de l'autre partie qui a donné son accord, ou , selon une jurisprudence de la Cour de cassation de 2005, a fait comprendre son accord par son attitude même. Le contrat, ensuite, peut être soit écrit (ce qu'on appele instrumentum, ce qui facilite la preuve en cas de conflit sde terminant devant les tribunaux ) soit oral.

Le jugement du TGI de Lille qui fait scandale

LE TRIBUNAL : - Exposé des faits et de la procédure : - X..., de nationalité française, s'est marié avec Y... le 8 juillet 2006 à [...]. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y... devant le tribunal de céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être réenrôlée à la demande de X...

Prétentions des parties : - Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, X... sollicite : l' annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu'alors qu'il avait contracté mariage avec Y... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu'il n'en était rien la nuit même des noces. Y... lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l'union conjugale, il demande l' annulation du mariage.

Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement.

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2008. Après avoir reçu communication de l'affaire, le Ministère public a visé la procédure le 26 octobre 2007 et a déclaré s'en rapporter à justice.

Sur ce :
- Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue ;
 - Attendu qu'il convient en premier lieu de constater qu'en l'occurrence, l'assignation a été délivrée avant l'expiration d'un délai de cinq années suivant la célébration du mariage et la découverte de l'erreur ; que l'action en annulation du mariage s'avère dès lors recevable ;
- Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement ;

Attendu qu'en l'occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ;

Sur les dépens : - Attendu que conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;

Sur la demande d'exécution provisoire : - Attendu que les parties s'accordant pour voir prononcer l' annulation de leur mariage, l'exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l'a requis Y... ;

Par ces motifs, le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après communication de l'affaire au ministère public, prononce l' annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 à [...] (acte n° 50) entre X... et Y..., ordonne la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance des parties et de l'acte de mariage [...].

Hystérie généralisée suite au jugement du TGI de Lille: Une tempête dans un verre d'eau

En avril dernier, le tribunal de grande instance de Lille a rendu un jugement annulant un mariage daté de 2006 et unissant un ingénieur francais converti a l'islam et une étudiante francaise de confession musulmane. Pourquoi? Le mari souhaitant que la mariée soit vierge avant le mariage, il découvrit que en réalité sa femme avait mentie et n'était pas vierge (alors que elle lui avait assurée que elle l'était). Le mari demande annulation du mariage, et les juges du TGI de Lille, se basant sur l'article 180 alinéa 2 du Code civil ( « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. ») annule le jugement.

 

Tempête! Hystérie! Je regarde les différents avis, et qu'est ce que je n'entends pas (excusez-moi du mot) comme conneries, caricatures....une tempête dans un verre d'eau. Morceux choisis: 

Pour la présidente de Ni putes ni soumises, Sihem Habchi, c'est une "fatwa contre la liberté des femmes". "Le jugement n'a pris en compte à aucun moment la pression familiale. Il ne s'est pas demandé pourquoi la jeune fille a été poussée à mentir. Nous défilons le 7 juin pour rendre hommage à une jeune fille qui s'est défenestrée parce que son père a découvert qu'elle sortait avec un homme. Il faut que la justice soutienne ces femmes." (Le Monde, 30 mai 2008).

 Patrick Devedjian,secrétaire général de l'UMP, a souligné que la décision rendue par le tribunal de grande instance de Lille "revient à intégrer la pratique de la répudiation dans le droit positif". Selon lui, ce jugement est"incompatible avec les principes républicains qui régissent notre société et qui refusent qu'un droit quelconque puisse être fondé sur la virginité". "L'UMP souhaite (...) que la Cour de cassation puisse mettre un terme à une situation très dérangeante pour la collectivité nationale." (Le Monde, 30 mai 2008)

 Pour Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux, la décision de Lille démontre surtout "la difficulté de considérer les musulmans comme des citoyens comme les autres". "Imagine-t-on ce type de décision avec une épouse chrétienne ? Pourtant la virginité des femmes est une valeur commune à la Bible et au Coran. Autre question : imagine-t-on ce type de décision pour l'époux ?"

 

Arrêtons les conneries et retenons les faits:  

 Les juges du TGI de Lille n'ont pas donnés raison au demandeur (le mari) parce que sa femme était vierge en soi, mais parce que elle lui avait mentie! Oubliez-vous que le mariage implique de la confiance réciproque et de l'honnêteté entre époux? Quid d'une épouse mentant a son mari?C'est ce qu'on appelle en droit un "vice du consentement". La raison du jugement est tout simplement le mensonge, non la virginité, comme le constatent certains lecteurs du "Monde", heureusement plus poussés par une étude approfondie de la décision que par des jugements a l'emporte-pièce.

 Est-ce une porte ouverte aux "machos", ou les femmes sont "dégradées"?. Il ne faut pas exagérer quand même. Si le demandeur demande que sa future épouse soit vierge (pratique de l'islam), c'est son droit même si c'est moralement contestable. Si sa future épouse ne l'est pas (ce qui est aussi son droit) , sa liberté est de lui dire que elle n'est pas vierge et soi ne pas satisfaire a son désir, soit que M.X s'en contente.  Dommage, vu les titres des articles, que soit occulté un autre débat: celui des pressions sociales et religieuses pesant sur les personnes souhaitant se marier. 

Quant aux "donneurs de lecon", une question: vous proposez quoi, vous???